1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des formations de bilan de compétences et accompagnement Ambition Pro proposées par Audrey ARNOUX, ci-après dénommée « Prestataire ».

Audrey ARNOUX, agissant en tant qu’entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 927 945 113 000 11 et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 93830775083 du préfet de région de PACA. L’entreprise est domiciliée à l’adresse suivante : 159 Chemin du Buis – 83260 La Crau.

2. PRESTATIONS

Le Prestataire propose des bilans de compétences personnalisés ainsi que des séances uniques d’accompagnement sur mesure à destination de personnes souhaitant façonner un projet de reconversion ou d’évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation.

Sont notamment couverts par ces CGV, les prestations suivantes :

• Formation Bilan de compétences Ambition +
• Formation Bilan de compétences Ambition
• Séance sur mesure

Les détails de chaque prestation sont spécifiés dans le contrat signé par le Client.

3. COMMANDE

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Toute demande de prestation fera l’objet au préalable d’un entretien découverte puis sera formalisée par l’envoi d’un mail contenant un devis accompagné des présentes CGV.

Le devis devra être signé pour déclencher l’inscription du Client.

Le Prestataire fait parvenir un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle si le financement est pris en charge par un tiers, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire daté et signé du contrat ou de la convention par mail à l’adresse contact@ambition-pro.com.

En cas de financement partiel ou total de la formation via le Compte Professionnel de Formation (CPF) , les CGV du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes  CGV et s’appliquent alors d’office.

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande. L’acheteur est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur  www.ambition-pro.com. Elles peuvent être adaptées par le Prestataire à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Par ailleurs, il peut arriver de volontairement de :

• Limiter le nombre de bénéficiaires de certaines prestations (pour assurer un niveau de qualité optimal aux participants) ;
• Et/ou réserver l’accès de certaines prestations à dépôt de candidature et/ou entretien préalable.

Annulation de commandes

Au moment de passer la commande, une fois que le Client a lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par l’établissement bancaire procédant à l’opération. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable, c’est à dire qu’en communiquant les informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter immédiatement la carte du montant correspondant au prix de la commande. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit.

Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf en cas de force majeur dûment reconnue.

En cas d’annulation d’un rendez-vous par l’une ou l’autre des parties, celle-ci devra notifier par écrit au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas de force majeur dûment reconnue. En cas de non-respect de ce délai, la partie responsable de l’annulation devra la totalité de la séance au prorata temporis de sa valeur prévue au contrat.

Refus de commandes

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe déjà un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

4. TARIFS

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et nets de taxes conformément à l’exception prévu par l’article 293B du CGI (TVA non applicable).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Pour réserver et valider une prestation, le règlement devra se faire en totalité, à réception de la facture et en amont de la 1ère séance. Le client dispose de 2 modes de règlement :

• Par carte bancaire sur le site internet sécurisé du prestataire ambition-pro.com.
• Par virement à l’ordre de :

Madame ARNOUX Audrey

IBAN : FR76 3000 4024 4800 0000 7796 860

BIC : BNPAFRPPXXX

Pour les paiements par Carte Bancaire », il est proposé au moment de la commande, de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur doit renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface du site internet  www.ambition-pro.com, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont l’acheteur reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation.

Pour les paiements par virement, le Client doit prendre contact avec le Prestataire en envoyant un email à contact@ambition-pro.com. Le Prestataire lui enverra alors les modalités à suivre, sur l’adresse email qu’il lui aura fourni. Il est précisé dans ce cas que le Client aura accès à la prestation achetée uniquement une fois le paiement encaissé.

En passant la commande, le Client atteste avoir eu accès au préalable à la description détaillée des services, leur prix et les conditions applicables, ainsi qu’un détail des modalités de paiement, livraison et d’exécution de la commande, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins et de valider sa décision d’acheter en connaissance de cause.

Le Client comprend aussi qu’il s’engage à respecter l’ensemble des obligations décrites dans ces CGV et notamment celle de payer l’intégralité du prix convenu.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.

Facilités de paiement 

Selon les Services, il peut être possible de les payer en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur le Site ou la page de vente du Service concerné. Le client devra sélectionner la formule de paiement qu’il souhaite au moment de valider sa commande.

En cas de règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Ce délai est porté à 10 jours pour les contrats conclus physiquement (L6353-5 du Code du travail).

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à contact@ambition-pro.com.

Le Client peux utiliser le modèle proposé en annexe de ces CGV pour envoyer un formulaire de rétractation.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à fournir les formations conformément aux termes du contrat et des présentes CGV. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur ambition-pro.com ;
• De dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
• D’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur de l’acheteur;
• Rupture de service ou autres problèmes involontaires.

8. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire a à cœur de protéger et respecter la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier les données personnelles du Client.

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation. Les données personnelles du Client seront collectées et traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Client autorise le Prestataire à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet www.ambition-pro.com, ainsi que sur ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le Prestataire par écrit lors de l’accompagnement.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents et supports fournis dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable est interdite.

De même, le site www.ambition-pro.com est et reste la propriété intellectuelle du Prestataire, les mêmes conditions s’appliquent aux éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

10. LITIGES

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae – 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

A défaut d’accord amiable (ou de refus de l’avis du médiateur), le tribunal de Toulon (VAR) sera alors seul compétent.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous profiterez pleinement de nos services !

ANNEXE 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 Vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’adresse : 159 Chemin du Buis – 83260 LA CRAU ou par mail : contact@ambition-pro.com.

[Nom de votre entreprise] 

[Adresse postale] 

[Numéro de téléphone] 

[Adresse email]

A l’attention de Audrey ARNOUX,

Je soussigné, __________________________________, souhaite notifier mon souhait de me rétracter du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Prestation :  _______________________________________

Commandé le : _____________________________________

Nom du Client : ____________________________________

Email du Client : ____________________________________

Adresse du Client : __________________________________

Le : ______________________________________________

Signature du Client : _________________________________